Date d'entrée en vigueur : Février 2026. Ces CGV s'appliquent à tout contrat de souscription aux services ExPay entre Valentin Muszynski et tout client professionnel (B2B).
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :
- « Prestataire » : Valentin Muszynski, société éditrice du logiciel ExPay.
- « Client » : toute personne morale (entreprise, association, administration) souscrivant aux services ExPay.
- « Service » : la solution SaaS ExPay de gestion des notes de frais, accessible via internet.
- « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
- « Données » : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client dans le Service.
Article 2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Valentin Muszynski fournit au Client l'accès à la solution SaaS de gestion des notes de frais ExPay, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette relation contractuelle.
Article 3. Accès au Service
L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement et à l'acceptation des présentes CGV. Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance planifiée ou d'incidents techniques. Valentin Muszynski s'engage à une disponibilité de 99,9% sur une base mensuelle (hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance).
Article 4. Abonnements et Tarifs
Valentin Muszynski propose plusieurs formules d'abonnement dont les tarifs sont indiqués sur le site expay.fr au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros HT. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation.
Valentin Muszynski se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client par email au moins 30 jours avant la prise d'effet de la modification. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 5. Facturation et Paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie par le Client. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, Valentin Muszynski se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Les pénalités de retard sont calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992.
Article 6. Durée et Résiliation
Le contrat est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction. La résiliation doit être notifiée par email à [email protected] au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
En cas de manquement grave aux présentes CGV par l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
Article 7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service.
- Maintenir la confidentialité des identifiants d'accès de ses Utilisateurs.
- S'assurer que les Utilisateurs sont informés des conditions d'utilisation du Service.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
- Disposer des droits nécessaires sur les Données qu'il importe dans le Service.
Article 8. Propriété des Données
Les Données saisies par le Client dans le Service lui appartiennent. Valentin Muszynski ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données. Valentin Muszynski s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du Service, sauf obligations légales.
En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données via les outils mis à disposition. Au-delà, les Données sont supprimées définitivement.
Article 9. Propriété Intellectuelle du Service
Le Service, son code source, son architecture, ses interfaces et toute documentation associée sont la propriété exclusive d'Valentin Muszynski et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
Article 10. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.
Article 11. Responsabilité
Valentin Muszynski est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption due à des tiers (opérateurs télécom, hébergeurs) ou de mauvaise utilisation du Service par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité d'Valentin Muszynski est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Article 12. Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de la fourniture du Service, Valentin Muszynski est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client (en qualité de sous-traitant). Ces traitements sont encadrés par un accord de traitement des données conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 13. Modification des CGV
Valentin Muszynski se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 14. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Valentin Muszynski.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected]
Dernière mise à jour : Février 2026